AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Cours et tribunaux. — Composition. Chambre des appels correctionnels. Remplacement d'un magistrat à l'une des audiences. Arrêt rendu par des magistrats n'ayant pas tous assisté à toutes les audiences. Nullité (C. proc. pén., art. 592)

Cours et tribunaux. — Composition. Chambre des appels correctionnels. Remplacement d'un magistrat à l'une des audiences. Arrêt rendu par des magistrats n'ayant pas tous assisté à toutes les audiences. Nullité (C. proc. pén., art. 592)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 novembre 1987 : Bavastro). Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause sont déclarées nulles. La présomption prévue par ce texte ne s'applique pas lorsque l'un des juges a été remplacé à l'une des audiences par suite d'un empêchement (pourvoi c. Aix-en-Provence 4 novembre 1986).

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N°4 . 1988-01-27


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