AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Diffamation-Injure. — Injure non publique. Injure ou diffamation contenue dans une lettre missive. Prescription. Délai. Point de départ

Diffamation-Injure. — Injure non publique. Injure ou diffamation contenue dans une lettre missive. Prescription. Délai. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, R., 18 novembre 1987 ; D...). Si l'injure ou la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de prescription commence à courir du jour de la réception de la lettre par son destinataire, même à rencontre de la tierce personne injuriée ou diffamée et non du jour seulement où celle-ci en a eu connaissance (pourvoi c. Paris, 1 Ch. B, 12 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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