AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Divorce-Séparation de COrpS. — Procédure. Prohibition de l'art. 205, nouveau C. proc. civ.. Champ d'application

Divorce-Séparation de COrpS. — Procédure. Prohibition de l'art. 205, nouveau C. proc. civ.. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, R., 18 novembre 1987 ; dame R...). La prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps s'applique au conjoint de ces descendants. A fait une exacte application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a écarté les attestations du gendre de la demanderesse à la séparation de corps (pourvoi c. Paris, 17e Ch. A, 26 novembre 1985).

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N°4 . 1988-01-27


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