AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Douanes. — Infractions. Constitution ou détention d'avoirs à l'étranger par des résidents français. L. n° 87-502, 8 juillet 1987, art. 24-Il. Loi nouvelle abrogative comportant des dispositions pénales et cambiaires plus douces. Application dans le temps

Douanes. — Infractions. Constitution ou détention d'avoirs à l'étranger par des résidents français. L. n° 87-502, 8 juillet 1987, art. 24-Il. Loi nouvelle abrogative comportant des dispositions pénales et cambiaires plus douces. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 16 novembre 1987 : D...). En l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou cambiaires plus douces s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Si l'article 101 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 a été abrogé par l'article 24-1 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987. l'article 24-II de cette dernière loi a maintenu l'obligation pour les résidents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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