AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Douanes. — Réglementation. Détention ou constitution d'avoirs à l'étranger par des résidents français. L. 8 juillet 1987. A) Art. 24-II. Origine régulière des fonds. Justification. Champ d'application. B) Art. 25-IV. Pénalités camblaires. Taux. C) Élément matériel de l'infraction. Assiette plus restreinte des avoirs visés. D) Délit continu. Sanction. Pénalités plus douces

Douanes. — Réglementation. Détention ou constitution d'avoirs à l'étranger par des résidents français. L. 8 juillet 1987. A) Art. 24-II. Origine régulière des fonds. Justification. Champ d'application. B) Art. 25-IV. Pénalités camblaires. Taux. C) Élément matériel de l'infraction. Assiette plus restreinte des avoirs visés. D) Délit continu. Sanction. Pénalités plus douces

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 16 novembre 1987 ; C...). Si l'article 24-II de la loi du 8 juillet 1987 a maintenu l'obligation pour les résidents français continuant à détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987 ou qui en constituent après cette date, de justifier sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes, le même article de la loi n'exige toutefois une telle justification que pour les avoirs constitués et (...)

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N°4 . 1988-01-27


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