AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Douanes. — Réglementation. L. 8 juillet 1987. Relaxe du contrevenant pour défaut d'intention. Prohibition. C. douanes, art. 369-2. Abrogation (oui). Disposition plus douce (oui)

Douanes. — Réglementation. L. 8 juillet 1987. Relaxe du contrevenant pour défaut d'intention. Prohibition. C. douanes, art. 369-2. Abrogation (oui). Disposition plus douce (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation. 16 novembre 1987 ; U...). L'article 369-2 du Code des douanes, qui interdisait aux tribunaux de relaxer les contrevenants pour défaut d'intention, a été abrogé par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987. Par suite, la loi nouvelle, en admettant que la relaxe puisse être prononcée pour défaut d'intention, contient une disposition plus douce (pourvoi c. Pau 18 décembre 1985).

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N°4 . 1988-01-27


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