AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Eaux. — Pollution. Réglementation. L. n° 64-1245, 16 décembre 1964, art. 1. Inobservation. Répression. D. 15 décembre 1967, art. 1. Application

Eaux. — Pollution. Réglementation. L. n° 64-1245, 16 décembre 1964, art. 1. Inobservation. Répression. D. 15 décembre 1967, art. 1. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 novembre 1987 : Bridier). Si l'article 1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution n'édicte par lui-même aucune prescription de nature à être sanctionnée pénalement, l'article 1e du décret du 15 décembre 1967 réprime l'inobservation des textes pris en application de cette loi. Tel est le cas des dispositions de l'article 1er du décret d'application du 23 février 1973 qui prévoit que sont soumis (...)

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N°4 . 1988-01-27


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