AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Infractions économiques. — Réglementation. Dispositions sur la facturation. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 46. Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945, art. 39, §2 et 1, §5. Ord. n° 86-1243, 1e décembre 1986, art. 31 et 55. Infraction. Éléments constitutifs. Intention coupable (non)

Infractions économiques. — Réglementation. Dispositions sur la facturation. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 46. Ord. n° 45-1484, 30 juin 1945, art. 39, §2 et 1, §5. Ord. n° 86-1243, 1e décembre 1986, art. 31 et 55. Infraction. Éléments constitutifs. Intention coupable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 novembre 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Montpellier). Les infractions aux dispositions sur la facturation, telles qu'elles étaient prévues et punies par les articles 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 39, § 2 et 1, § 5 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour et telles qu'elles sont sanctionnées par les articles 31 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, sont établies par la seule constatation de leur élément matériel. L'intention coupable (...)

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N°4 . 1988-01-27


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