AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Inculpations successives pour les mêmes faits (non)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Inculpations successives pour les mêmes faits (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 novembre 1987 : Joukoff). Selon les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale, les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de deux inculpations successives se cumulant et justifiant deux titres de détention distincts. La réincarcération d'un inculpé dont le titre de détention initial a été annulé pour vice de fond ne peut intervenir qu'en raison de circonstances nouvelles entrant dans le cadre de la saisine du juge d'instruction. Spécialement, la Chambre d'accusation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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