AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Saisine. Faits dénoncés par le réquisitoire introductif d'instance. Textes de loi visés par le ministère public. Absence d'effet

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Saisine. Faits dénoncés par le réquisitoire introductif d'instance. Textes de loi visés par le ministère public. Absence d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 novembre 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Reims). Du rapprochement des dispositions des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale, il résulte que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par les réquisitoires introductif ou supplétif indépendamment des textes de loi visés par le ministère public (pourvoi c Reims 22 juillet 1987).

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N°4 . 1988-01-27


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