AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Assuré ayant exercé temporairement l'activité d'engraisseur. Cotisations dues à ce titre. Constatations nécessaires

Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Assuré ayant exercé temporairement l'activité d'engraisseur. Cotisations dues à ce titre. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 novembre 1987 ; Prost c. Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Landes). Un assuré qui, au cours d'une année donnée, s'est livré à l'activité de gavage d'animaux, est à ce titre redevable des cotisations du régime de protection sociale agricole, dès lors que, pour la période en cause, il a été immatriculé audit régime pour l'exercice d'une profession agricole, ce qui impliquait que son activité d'engraisseur présentait l'importance minimum exigée pour l'affiliation, et qu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement