AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Outre-mer. — Territoires. Travail. Nouvelle Calédonie et dépendances. Différends individuels. L. n° 52-132, 15 décembre 1952, art. 180 à 208. Application. Conséquences quant aux principes applicables aux demandes nouvelles

Outre-mer. — Territoires. Travail. Nouvelle Calédonie et dépendances. Différends individuels. L. n° 52-132, 15 décembre 1952, art. 180 à 208. Application. Conséquences quant aux principes applicables aux demandes nouvelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1987 ; dame Herlin). Selon l'article 58 de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982, les dispositions du titre Ier, du livre V du Code du travail ne sont pas applicables au territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances ; dans ce territoire, les différends individuels du travail restent régis par les dispositions des articles 180 à 208 de la loi n° 52-132 du 15 décembre 1952, compte tenu d'aménagements ne portant pas sur la procédure d'appel. Les articles 204 et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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