AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Prescription (en matière civile). — Prescription triennale. Interruption. Condamnation du préposé d'une banque pour escroquerie. Acte interruptif à l'égard de la victime du délit (non)

Prescription (en matière civile). — Prescription triennale. Interruption. Condamnation du préposé d'une banque pour escroquerie. Acte interruptif à l'égard de la victime du délit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, R. 18 novembre 1987 ; Caisse primaire de Crédit Mutuel des artisans et commerçants du district de Paris). La décision condamnant pénalement le préposé d'une banque du chef d'escroquerie n'a pas interrompu la prescription de l'action civile de la victime du délit. L'action publique ayant été éteinte par cette condamnation, l'action civile de ladite victime faute d'avoir été engagée en temps voulu était dès lors prescrite à la date de l'acte introductif d'instance (pourvoi c. Paris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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