AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Prud'hommes. — Élections. Élections internes. Vice-président. Régularité. Rejet de la contestation. Résultats du scrutin excluant toute influence des irrégularités soulevées. Constatation

Prud'hommes. — Élections. Élections internes. Vice-président. Régularité. Rejet de la contestation. Résultats du scrutin excluant toute influence des irrégularités soulevées. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ.., 2e, R . 18 novembre 1987 ; dame Apine). Se trouve légalement justifié l'arrêt qui a déclaré une personne régulièrement élue vice-président d'un conseil de prud'hommes, en constatant qu'ayant obtenu treize voix contre cinq à son adversaire, les irrégularités soulevées auraient été, à les supposer établies, sans influence sur le résultat du scrutin (pourvoi c. Bourges 13 février 1987).

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N°4 . 1988-01-27


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