AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Atteinte à leur droit. Inculpé en liquidation des biens. Défaut de qualité pour soulever le moyen

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Atteinte à leur droit. Inculpé en liquidation des biens. Défaut de qualité pour soulever le moyen

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 novembre 1987 : Cayoun) L'inculpé placé en liquidation des biens est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue atteinte aux droits de la masse de ses créanciers. Une procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité de l'inculpé et ne peut pas faire obstacle en elle-même au versement d'un cautionnement (pourvoi c. Paris 27 février 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement