AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Clôture pour extinction du passif (L. 13 juillet 1967, art. 93). Conditions. Absence de passif exigible. Passif en voie de règlement (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Clôture pour extinction du passif (L. 13 juillet 1967, art. 93). Conditions. Absence de passif exigible. Passif en voie de règlement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 novembre 1987 ; Mourey c. dame Faucheux). La clôture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens pour extinction du passif ne peut être prononcée que lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants. En énonçant, pour décider la clôture d'une procédure de liquidation des biens, que le passif était en « voie de règlement », une Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement