AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Rupture imputable à l'employeur. Caractérisation (oui)

Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Rupture imputable à l'employeur. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 novembre 1987 ; Labardin). La rupture du contrat est imputable à l'employeur lorsqu'il refuse de régler à son représentant des commissions incontestablement dues à celui-ci (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch. soc., 11 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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