AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Cycliste descendu de sa machine à un feu rouge. Renversement par un camion qui redémarrait au feu vert. Cycliste s'étant faufilé à pied entre les véhicules jusqu'au camion. Faute inexcusable (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Cycliste descendu de sa machine à un feu rouge. Renversement par un camion qui redémarrait au feu vert. Cycliste s'étant faufilé à pied entre les véhicules jusqu'au camion. Faute inexcusable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, C.. 18 novembre 1987 ; Thomazeau). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. N'a pas commis une faute inexcusable la personne qui, circulant à bicyclette, au lieu de s'arrêter sur sa machine au feu rouge, a cru devoir mettre pied à terre alors que la circulation était importante, se faufiler entre les véhicules et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement