AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Cycliste. Collision avec une automobile régulièrement stationnée sur l'accotement droit d'une route. Implication du véhicule (nor). Cassation. Omission de rechercher si le stationnement de l'automobile avait perturbé la circulation du cycliste

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Cycliste. Collision avec une automobile régulièrement stationnée sur l'accotement droit d'une route. Implication du véhicule (nor). Cassation. Omission de rechercher si le stationnement de l'automobile avait perturbé la circulation du cycliste

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C 18 novembre 1987 ; Beyer). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, dans le cas d'une collision entre une bicyclette et une automobile, a déclaré que celle-ci n'était pas impliquée dans l'accident, en se bornant à énoncer que ladite automobile se trouvait régulièrement stationnée sur l'accotement bordant la route nationale, dans une position telle qu'elle n'empiétait en rien sur la portion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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