AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Saisie immobilière. — Folle enchère. Exercice. Conséquence. Propriétaire. Droit de demander la nullité de la procédure. Exclusion (non)

Saisie immobilière. — Folle enchère. Exercice. Conséquence. Propriétaire. Droit de demander la nullité de la procédure. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, R., 18 novembre 1987 ; Société du Moulin de Kersaat). La possibilité de recourir à la folle enchère n'exclut pas le droit pour ie propriétaire dépossédé de demander la nullité de la procédure qui a conduit à l'adjudication susceptible de folle enchère. Dès lors le propriétaire dépossédé qui n'a pas encouru les déchéances édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile (ancien) en raison même de la nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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