AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ.., art. 731. Appel. Recevabilité. Jugement statuant sur un moyen de fond. Caractérisation. Aptitude d'un débiteur à bénéficier des dispositions de la loi du 6 janvier 1982 (oui)

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. C. proc. civ.., art. 731. Appel. Recevabilité. Jugement statuant sur un moyen de fond. Caractérisation. Aptitude d'un débiteur à bénéficier des dispositions de la loi du 6 janvier 1982 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, C., 18 novembre 1987 ; Société Étoile Commerciale). Selon l'article 731 du Code de procédure civile (ancien) en matière d'incident de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond. L aptitude d'un débiteur à bénéficier des dispositions de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 constitue un moyen de fond. Dès lors a violé l'article 731 susvisé la Cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par un créancier d'un jugement qui, (...)

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N°4 . 1988-01-27


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