AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Salaires. — Montant. Salariés participant au scrutin des élections des membres du conseil d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale. Rémunération. Condition. L. 17 décembre 1982, art. 26, al. 2. Justification de l'impossibilité de voter en dehors des heures de travail (non)

Salaires. — Montant. Salariés participant au scrutin des élections des membres du conseil d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale. Rémunération. Condition. L. 17 décembre 1982, art. 26, al. 2. Justification de l'impossibilité de voter en dehors des heures de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1987 ; Compagnie Française des Aciers Spéciaux c. Prats et autres). La loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 disposant à l'article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin des élections des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et que cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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