AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Salaires. — Paiement. Salariés à temps partiel. Bénéfice proportionnel des avantages consentis aux salariés à temps complet (oui). C. trav., art. L. 212-4-2, al. 10

Salaires. — Paiement. Salariés à temps partiel. Bénéfice proportionnel des avantages consentis aux salariés à temps complet (oui). C. trav., art. L. 212-4-2, al. 10

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1987 ; Société Française des Nouvelles Galeries Réunies c. dame Buonocore et autres). En raison du caractère général des termes de l'alinéa 10 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, les salariés à temps partiel de l'entreprise doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet après réduction du temps de travail hebdomadaire de ceux-ci (pourvoi c. Cons. prud'h. Limoges, sect. commerce, 30 juillet (...)

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N°4 . 1988-01-27


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