AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Salaires. — Protection. Créances salariales. C. trav., art. L. 143-11-5, al. 2 (réd. antérieure à L. 25 janvier 1985). Droit des salariés. Action directe contre l'organisme de gestion (non)

Salaires. — Protection. Créances salariales. C. trav., art. L. 143-11-5, al. 2 (réd. antérieure à L. 25 janvier 1985). Droit des salariés. Action directe contre l'organisme de gestion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 novembre 1987 ; Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.) et autres c. dame Banos et autres). Selon l'alinéa 2 de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le syndic remet un relevé des créances aux organismes chargés de la gestion du régime d'assurance institué par l'article (...)

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N°4 . 1988-01-27


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