AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Syndicats professionnels. — Action en justice. Demande de dommages et intérêts. Moyen de défense irrecevable devant la Cour de cassation. Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de l'Irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt (oui)

Syndicats professionnels. — Action en justice. Demande de dommages et intérêts. Moyen de défense irrecevable devant la Cour de cassation. Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de l'Irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 novembre 1987 ; Société Massey Ferguson c. Devreese et autre). Lorsqu'il ne résulte ni des conclusions, ni des énonciations du jugement que la partie adverse ait soulevé, devant les juges du fond, l'irrecevabilité de la demande du syndicat en dommages-intérêts, pour défaut d'intérêt à agir, ce moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, par suite irrecevable devant la Cour de cassation (pourvoi c. Cons. prud'h. Lille, sect. industrie, 23 juillet 1984).

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N°4 . 1988-01-27


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