AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Avion de tourisme. Limitation de responsabilité. Convention Varsovie, 12 octobre 1929, art. 22. Exclusion. Faute inexcusable. Définition. Caractérisation

Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Avion de tourisme. Limitation de responsabilité. Convention Varsovie, 12 octobre 1929, art. 22. Exclusion. Faute inexcusable. Définition. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, C. partielle, 17 novembre 1987 ; dame Boyelle). Aux termes de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile, la faute inexcusable du transporteur aérien est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; cette faute doit être appréciée par rapport au comportement d'une personne normalement avisée et prudente. En l'espèce, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui, pour déclarer (...)

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N°4 . 1988-01-27


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