AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Vente. — Vente sur les marchés publics. Vente au comptant. Paiement du prix. Preuve

Vente. — Vente sur les marchés publics. Vente au comptant. Paiement du prix. Preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com.., R., 17 novembre 1987 ; Jonquoy c. dame Betard). Si la vente au comptant d'une marchandise sur un marché public peut constituer en elle-même une présomption de fait du règlement de la transaction intervenue, une telle présomption est laissée aux lumières et à la prudence du magistrat, saisi par le vendeur d'une demande en paiement du prix (pourvoi c. Besançon 26 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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