AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Réparation du préjudice. C. civ.., art. 9. Demande d'insertion d'un rectificatif dans la presse. Rejet fondé (non). Recherche du caractère exact ou non des faits rapportés (non). Cassation

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Réparation du préjudice. C. civ.., art. 9. Demande d'insertion d'un rectificatif dans la presse. Rejet fondé (non). Recherche du caractère exact ou non des faits rapportés (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ.. 1re, C. partielle, 17 novembre 1987 ; D...). Il résulte de l'article 9 du Code civil qu'indépendamment de la réparation du préjudice subi, les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Dès lors, en l'espèce, ne donne pas de base légale à ce chef de sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'insertion dans la presse d'un rectificatif contredisant la nouvelle publiée dans un journal de presse, a retenu que (...)

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N°4 . 1988-01-27


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