AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Action paulienne. — Conditions d'exercice. C. civ.., art. 1167. Prétendu apport occulte de fonds de commerce à une société. Date de la créance. Preuve (non). Appauvrissement du débiteur (non). Action paulienne Irrecevable

Action paulienne. — Conditions d'exercice. C. civ.., art. 1167. Prétendu apport occulte de fonds de commerce à une société. Date de la créance. Preuve (non). Appauvrissement du débiteur (non). Action paulienne Irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Bordeaux, 2e Ch., 26 mars 1987 ; Lartigue c. S.A.R.L. Agence Aquitaine Gascogne et autre) (Juris-Data n° 41678). L'action paulienne ne peut être exercée que contre des actes juridiques. Faute de précisions sur la date à laquelle la créance serait née. se trouve sans fondement l'action paulienne exercée contre un prétendu apport occulte de fonds de commerce à une société. La preuve d'un appauvrissement volontaire de l'intimé n'est pas rapportée ; en aucun cas une sous-location, même précaire, ne (...)

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N°4 . 1988-01-27


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