AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Compétence administrative ou judiciaire. — Emploi. Association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.). Statut de droit privé. Litige avec un adhérent. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Emploi. Association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.). Statut de droit privé. Litige avec un adhérent. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Paris. 1re Ch., section des urgences, A, 4 juin 1987 ; Garin c. Association pour l'emploi des cadres A.P.E.C.) (Juris-Data n° 24860). L'Association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.), association régie par la loi du 1 juillet 1901, possède incontestablement un statut de droit privé, même si par certaines de ses attributions elle participe à l'exercice d'un service public auquel elle se trouve associée, ainsi qu'il résulte en particulier d'une circulaire D.E. n° 21-77 du 21 juin 1977 du ministère (...)

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N°4 . 1988-01-27


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