AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Contrats et obligations. — Clause pénale. Application. Conditions. Vente mobilière. Commande par télex. Conditions générales de vente inconnues au moment de la commande. Inapplication de la clause pénale

Contrats et obligations. — Clause pénale. Application. Conditions. Vente mobilière. Commande par télex. Conditions générales de vente inconnues au moment de la commande. Inapplication de la clause pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Pau, 2e Ch., 27 août 1987 ; Toutelectric c. Start France) (Juris-Data n° 43013). En l'état d'une commande passée par télex, est inapplicable la clause pénale figurant dans les conditions générales de vente au verso des documents commerciaux du vendeur, lesdites conditions générales étant inconnues au moment de la commande.

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N°4 . 1988-01-27


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