AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Huissier de justice. Saisie-arrêt diligentée en vertu d'un jugement frappé d'appel. Faute (non). Mesure conservatoire. Procédure abusive (oui)

Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Huissier de justice. Saisie-arrêt diligentée en vertu d'un jugement frappé d'appel. Faute (non). Mesure conservatoire. Procédure abusive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect, 15 janvier 1987 ; S.A.R.L. Monaprim c. Potot) (Juris-Data n° 41654). La saisie-arrêt a le caractère d'une mesure conservatoire jusqu'au moment où elle devient, par l'effet d'un jugement de validité, une mesure d'exécution ; ainsi une saisie-arrêt peut parfaitement être pratiquée, comme cela l'a été en l'espèce, en vertu d'un jugement non passé en force de chose jugée et non assorti de l'exécution provisoire. Est abusive la procédure intentée contre un huissier (...)

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N°4 . 1988-01-27


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