AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Collision entre une automobile et un véhicule en panne de batterie. Véhicule placé devant le véhicule en panne afin de relier les deux batteries. Implication (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er . Collision entre une automobile et un véhicule en panne de batterie. Véhicule placé devant le véhicule en panne afin de relier les deux batteries. Implication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Orléans, Ch. civ., 2e sect., 31 mars 1987 ; F.G.A. c. Rixens) (Juris-Data n° 41484). Au sens de l'article 1e de la loi du 5 juillet 1985, n'est pas impliqué dans la collision survenue entre une automobile et un véhicule en panne arrêté sur la chaussée, le véhicule placé devant ce dernier pour relier les deux batteries.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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