AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Servitudes. — Vue. C. civ.., art. 675 et 676. Mur mitoyen. Incorporation de briques de verre translucides. Atteinte à la solidité du mur (non). Vue prohibée (non)

Servitudes. — Vue. C. civ.., art. 675 et 676. Mur mitoyen. Incorporation de briques de verre translucides. Atteinte à la solidité du mur (non). Vue prohibée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Orléans, Ch. civ.., 2e section, 5 mai 1987 ; Roncin c. C.P.A.M. d'Indre-et-Loire) (Juris-Data n° 41523). Ne contrevient pas aux dispositions des articles 675 et 676 du Code civil l'incorporation dans un mur mitoyen de briques de verre translucides de type Nevada, dès lors qu'il n'y a pas création de fenêtres ni d'ouverture dans ce mur et que le matériau incorporé dans celui-ci ne porte pas atteinte à sa solidité. [Rappr. Cass. civ.. 1re, 26 novembre 1964 : J.C.P. 1965, II, 14185, note H. Bulté.j. (...)

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N°4 . 1988-01-27


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