AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Associations. — Aide aux victimes d'accidents de la route. L. 3 avril 1942. Pactes sur le règlement des indemnités. Obligations. Nullité en cas de rémunération. Application

Associations. — Aide aux victimes d'accidents de la route. L. 3 avril 1942. Pactes sur le règlement des indemnités. Obligations. Nullité en cas de rémunération. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 31159 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 novembre 1987, p. 6557). M. Daniel Colin expose à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que certaines associations d'aide aux victimes d'accidents de la route accorderaient à celles-ci, dans le cours des négociations amiables qu'elles sont amenées à entreprendre, notamment avec les compagnies d'assurance, une assistance juridique et pratique rémunérée de façon déguisée, en violation manifeste de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion (...)

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N°4 . 1988-01-27


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