AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Assurances terrestres. — Assurance automobile. L. n° 85-677, 5 juillet 1985. Victimes. Piétons ou cyclistes. Indemnisation favorisée. Contrepartie. A. 26 décembre 1985. Clause bonus-malus. Modification

Assurances terrestres. — Assurance automobile. L. n° 85-677, 5 juillet 1985. Victimes. Piétons ou cyclistes. Indemnisation favorisée. Contrepartie. A. 26 décembre 1985. Clause bonus-malus. Modification

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 31639 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 novembre 1987, p. 6558). M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. L'article 3 de cette loi en résume la teneur essentielle puisqu'il prévoit que les victimes « sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur (...)

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N°4 . 1988-01-27


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