AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Sociétés à responsabilité limitée. — Réglementation. Publicité des documents comptables. D. 23 mars 1967, art. 44-1 (réd. D. n° 86-909, 30 juillet 1986, art. 4). Interprétation (L. 24 juillet 1966, art. 56). Approbation des comptes consolidés par les associés (non)

Sociétés à responsabilité limitée. — Réglementation. Publicité des documents comptables. D. 23 mars 1967, art. 44-1 (réd. D. n° 86-909, 30 juillet 1986, art. 4). Interprétation (L. 24 juillet 1966, art. 56). Approbation des comptes consolidés par les associés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7340 : J.O. Déb. Sénat 3 septembre 1987, p. 1384). M. Germain Authié rappelle à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 86-909 du 30 juillet 1986 (J.C.P. 1986, III, 59099) modifiant l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 : « Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1988-01-27


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