AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04Sociétés commerciales (en général). — Publicité. Formalités particulières des sociétés cotées. Nécessité

Sociétés commerciales (en général). — Publicité. Formalités particulières des sociétés cotées. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27585 : J.O. Déb. Ass. Nat. 9 novembre 1987, p. 6230). M. François Grussenmeyer attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les obligations des entreprises françaises en matière de publicité des documents sociaux comparativement aux obligations des entreprises allemandes. Si les obligations des sociétés françaises et des sociétés allemandes se recoupent sur certains plans (...)

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N°4 . 1988-01-27


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