Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

L'indemnité dont les victimes d'infractions peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts, mais est un secours apporté par l'État en vertu du devoir de solidarité. Elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même. Les ayants droit ne sont recevables qu'à réclamer l'indemnisation de leur préjudice personnel. Dès lors, encourt la cassation la décision par laquelle une commission d'indemnisation a alloué une indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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