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Le droit des fouilles dans les entreprises et les locaux commerciaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

Etude par Christophe PETTITI

EXTRAIT *

Dans une étude importante publiée en novembre 1985, l'Institut du Commerce et de la Consommation (I.C.C.). sous la présidence de M. Jean-François Bernardin, avait évalué approximativement le coût économique des vols à vingt milliards de francs par an pour l'ensemble du commerceNote 1. Si le vol affecte en particulier ce secteur, on ne saurait oublier les nombreux-vols que connaît toute entreprise, vols de documents techniques ou commerciaux par des concurrents, vols de marchandises par les salariés... (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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