AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04FAUX (EN ÉCRITURES PUBLIQUES). — Éléments constitutifs. Acte de l'état civil. Reconnaissance mensongère d'un enfant naturel. Infraction constituée (non). Possibilité de contestation de la reconnaissance même par son auteur.

FAUX (EN ÉCRITURES PUBLIQUES). — Éléments constitutifs. Acte de l'état civil. Reconnaissance mensongère d'un enfant naturel. Infraction constituée (non). Possibilité de contestation de la reconnaissance même par son auteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 8 mars 1988 ; L... R... et autres. La reconnaissance mensongère d'un enfant naturel dans un acte de l'état civil ne constitue pas en soi un faux punissable, cette reconnaissance pouvant toujours, en vertu de l'article 339 du Code civil, être contestée par son auteur lui-même. LA COUR ; — Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 336 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt (...)

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N°4 . 1989-01-25


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