AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04SERVITUDES. — Vues. Distance de l'héritage voisin. Balcon construit en violation des règles du Code civil. Obligation de reculer la barrière à 1 m 90.

SERVITUDES. — Vues. Distance de l'héritage voisin. Balcon construit en violation des règles du Code civil. Obligation de reculer la barrière à 1 m 90.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Lyon. 1re Ch. A. 30 mars 1988 ; Mme Dapzol c. Mme Veuve Juillard. Aux termes de l'article 678 du Code civil : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage », et aux termes de l'article 680 « s'il y a des balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement