AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. 1° Enquête parcellaire. Dépôt du dossier en mairie. A) Signification par exploit d'huissier. Régularité. B) Notification régulière. Moyen tiré d'un vice de la procédure d'information collective. Irrecevabilité. 2° Assiette de l'emprise. Inclusion d'une parcelle dans une zone d'aménagement concerté. Contestation. Acte administratif. Appréciation par le juge de l'expropriation (non).

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. 1° Enquête parcellaire. Dépôt du dossier en mairie. A) Signification par exploit d'huissier. Régularité. B) Notification régulière. Moyen tiré d'un vice de la procédure d'information collective. Irrecevabilité. 2° Assiette de l'emprise. Inclusion d'une parcelle dans une zone d'aménagement concerté. Contestation. Acte administratif. Appréciation par le juge de l'expropriation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 20 janvier 1988 ; S.C.I. Chavaux c. Commune de Vaux-le-Pénil. 2° Cass. civ. 3e, 23 mars 1988 ; Artufel c. Société provençale d'équipement. Il est reproché à l'ordonnance de viser la notification du dépôt du dossier en mairie faite par exploit d'huissier alors qu'aux termes de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, elle doit être faite sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, mais l'article 651, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile autorisant la notification (...)

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N°4 . 1989-01-25


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