AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04MINORITÉ-TUTELLE. — Administrateur légal. Pouvoirs. Bail consenti par la mère comme administratrice légale et usufruitière. Droits du mineur sur l'immeuble objet de la convention. Restriction (non). C. civ., art. 456, al. 3. Application (oui) [Éd. N, 88, II, p. 342] .

MINORITÉ-TUTELLE. — Administrateur légal. Pouvoirs. Bail consenti par la mère comme administratrice légale et usufruitière. Droits du mineur sur l'immeuble objet de la convention. Restriction (non). C. civ., art. 456, al. 3. Application (oui) [Éd. N, 88, II, p. 342] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

Commentaires par D. GUIHAL et Th. FOSSIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 10 novembre 1987 ; époux Le Grand c. consorts K... Selon l'article 456, alinéa 3, du Code civil, notamment les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre du mineur devenu majeur aucun droit de renouvellement ; ce texte ne comporte aucune restriction quant à l'étendue des droits de propriété du mineur sur les immeubles objet d'une telle convention dont ils peuvent n'être que nus-propriétaires ; par conséquent, la location conclue par une mère agissant pour partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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