AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Associations. — Nature juridique. Personnalité morale. Continuation sous la forme d'une société commerciale (non)

Associations. — Nature juridique. Personnalité morale. Continuation sous la forme d'une société commerciale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1988 ; L'Association Télé-Freedom et autre). La personnalité morale d'une association régie par la loi du 1 juillet 1901 ne peut se continuer dans celle d'une société commerciale, et les décisions prises contre la première ne peuvent produire aucun effet juridique à l'égard de la seconde (pourvois c. Saint-Denis de la Réunion 5 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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