AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Assurances sociales. — Assurance volontaire. Cotisations. Paiement. Point de départ. Date d'effet de l'affiliation. Recouvrement. Majorations de retard. Nécessité d'une demande préalable de paiement (non)

Assurances sociales. — Assurance volontaire. Cotisations. Paiement. Point de départ. Date d'effet de l'affiliation. Recouvrement. Majorations de retard. Nécessité d'une demande préalable de paiement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 novembre 1988 : U.R.S.SAF des Bouches-du-Rhône c. Monlau). Selon les articles D. 741-2, D. 741-5 et D. 741-14 du Code de la sécurité sociale (nouvelle codification), la cotisation à l'assurance personnelle qui est assise sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente est due à compter de la date d'effet de l'affiliation et fait l'objet d'un paiement trimestriel, la fraction trimestrielle étant payable (...)

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N°4 . 1989-01-25


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