AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité-décès. Artisan. Pension d'invalidité. Attribution. Conditions. Invalidité totale. Radiation du registre des métiers ou cessation de toute activité. Poursuite de l'exploitation par l'épouse de l'artisan. Obstacle (non). Attribution (oui)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité-décès. Artisan. Pension d'invalidité. Attribution. Conditions. Invalidité totale. Radiation du registre des métiers ou cessation de toute activité. Poursuite de l'exploitation par l'épouse de l'artisan. Obstacle (non). Attribution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 novembre 1988 ; Caisse Artisanale Bretonne d'Assurance Vieillesse c. Fretay et autre). Il résulte des dispositions du règlement du régime invalidité-décès des professions artisanales que l'artisan atteint d'une invalidité totale, qui n'a pas procédé ou fait procéder à sa radiation du répertoire des métiers, peut néanmoins bénéficier d'une pension d'invalidité, dans la limite d'un plafond particulier inférieur au plafond normal, s'il est établi qu'il a cessé effectivement toute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°4 . 1989-01-25


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