AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Astreinte. — Liquidation. Inexécution de la décision. Appréciation souveraine des juges du fond

Astreinte. — Liquidation. Inexécution de la décision. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1988 ; L'Association Télé-Freedom et autre). En cas d'inexécution constatée de la décision prononcée (en la cause, la défense faite à une association de poursuivre ses émissions télévisées), les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour procéder à la liquidation de l'astreinte (pourvois c. Saint-Denis de la Réunion 5 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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