AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Avocats. — Accès à la profession. Conditions de capacité et de durée de la pratique professionnelle. Secrétaire d'avocat. Date prévue. L. 31 décembre 1971, art. 50-IV. Détermination

Avocats. — Accès à la profession. Conditions de capacité et de durée de la pratique professionnelle. Secrétaire d'avocat. Date prévue. L. 31 décembre 1971, art. 50-IV. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1988 ; Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Étienne). Conformément à la réserve exprimée à l'article 79 de la loi du 31 décembre 1971, la date prévue par l'article 50-IV pour l'application des conditions de capacité et de durée de la pratique professionnelle (en l'espèce celle de secrétaire d'avocat) requise, est celle du 31 décembre 1972, et non celle, comme le soutenait en la cause le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau intéressé, du 16 septembre (...)

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N°4 . 1989-01-25


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