AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04Avocats. — Discipline. A) L. 31 décembre 1971, art. 21. Office du bâtonnier. Obligation de l'avocat. B) Règlement. D. 9 juin 1972, art. 106. Contravention. Caractérisation (oui). C) Manquement à la délicatesse. Caractérisation (oui). Sanction. D) Exclusion du domaine de l'amnistie. L. 20 juillet 1988, art. 14 ai. 3. Constatations nécessaires. Office des juges du fond

Avocats. — Discipline. A) L. 31 décembre 1971, art. 21. Office du bâtonnier. Obligation de l'avocat. B) Règlement. D. 9 juin 1972, art. 106. Contravention. Caractérisation (oui). C) Manquement à la délicatesse. Caractérisation (oui). Sanction. D) Exclusion du domaine de l'amnistie. L. 20 juillet 1988, art. 14 ai. 3. Constatations nécessaires. Office des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1989 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1988 ; A...). 1°) Il appartient à l'avocat de répondre aux demandes d'explication du bâtonnier de son Ordre, lequel, aux termes de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971. est notamment chargé de prévenir ou concilier les différends entre les membres du barreau et d'instruire les réclamations formées par les tiers 2°) La Cour d'appel qui a relevé que la Caisse nationale des barreaux français, saisie par le bâtonnier de la réclamation d'un avocat, avait fait connaître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1989-01-25


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